La loi valaisanne sur l’exercice des professions de guide de montagne, de professeur de sport de neige et d’accompagnateur en montagne, ainsi que sur l’offre commerciale d’activités sportives nécessitent des exigences élevées en matière de sécurité. Dans la mesure où vous êtes une personne morale et/ ou physique et que vous souhaitez exercer à titre commercial l’activité de plongée en Valais, vous êtes obligés de requérir une autorisation d'exercer et de fournir les renseignements mentionnés à l’article 35 Oaces.
Pour chaque activité soumise à la loi, le registre comporte, les informations suivantes:
A) Pour les personnes physiques:
Nom – Prénom – Affiliation – Adresse exacte – Type d’activité – Date des examens – Date de délivrance des brevets – Preuve du suivi de la formation continue (à demander au chef régional) – Attestation de la RC individuelle de 10 millions de Frs, délivrée par l’assurance de la CMAS (à demander au Président de la CMAS-CH).
B) pour les personnes morales:
Raison sociale – Forme juridique – Statut de l’entreprise (actif/radié) – Adresse – Localité – Numéro de téléphone professionnel – Adresse internet – Attestation d’une RC collective de 10 millions de francs délivrée par votre assurance.
Pour obtenir une autorisation d’exploiter, le demandeur doit être en possession des brevets respectifs et la demande doit contenir les informations suivantes : relatives à l’organisation : Membres responsables, directeur, personnel et remplaçant. Relatives aux structures : bureau, points de vente. Relatives aux activités : programme, documentation. Administratives : attestation des assurances LAA et RC Le demandeur doit être actif au sein de l’entité commerciale. Les entreprises, écoles ou autre ont l’obligation d’assurer leurs collaborateurs en application des exigences de la législation fédérale sur l’assurance- accident et l’assurance maladie.
Les informations requises sont à envoyer à :
Monsieur
Blaise Schollenberger
Représentant de la FSSS auprès de la commission valaisanne des sports de la montagne
Champs du Bourg 9
1920 Martigny
